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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 ter
François Loos, ministre délégué :
La base de la mission de la CRE est de déterminer des tarifs non discriminatoires. Depuis 1996, les différentes lois ont apporté des compléments, mais n'ont rien changé quant au fait que, tout en étant indépendante, elle demeure à l'intérieur de l'État, tout comme d'autres autorités qui sont chargées de certaines missions, émettent des avis, prennent des décisions, mais dont le fonctionnement est encadré.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 12 de la commission, le paragraphe visé n'étant plus nécessaire puisqu'il a été repris dans l'article 2 bis tel qu'il a été adopté tout à l'heure, et défavorable aux autres amendements.
