Intervention de Yves Coquelle

L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis, d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont dispose la CRE, ce nouveau comité permettrait de répondre à l'impératif de procès équitable tel que ce dernier est défini à l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En effet, dans la composition actuelle de la CRE, les fonctions de réglementation, d'instruction et de mise en oeuvre des procédures de sanctions ne sont pas dissociées puisqu'il appartient à un même collège de remplir ces différentes missions.

C'est pourquoi la commission a présenté précédemment un amendement visant à distinguer les deux fonctions par la création de deux entités différentes - un collège et un comité des sanctions -, selon un mode de fonctionnement identique à celui de l'Autorité des marchés financiers.

Le présent amendement tire les conséquences de cette création en précisant les missions qui seront assignées au comité des sanctions. Ses membres seraient nommés par décret, mode de désignation tout aussi illégitime que l'est actuellement celui des membres de la CRE.

Plus fondamentalement, nous nous élevons depuis la création de cette autorité administrative indépendante contre le pouvoir d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont disposent ses membres.

Nous estimons en effet que les autorités administratives indépendantes sont des « ovnis juridiques » et qu'elles n'ont pas à empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire en disposant à la fois d'un pouvoir de réglementation et d'un pouvoir de sanction. N'y a-t-il pas là une atteinte flagrante au principe de la séparation des pouvoirs ?

Ce pouvoir de sanction est proprement exorbitant d'autant que la CRE nous paraît, en l'état, souffrir d'un défaut rédhibitoire : son caractère antidémocratique et son manque de légitimité.

Il était plus urgent de modifier non seulement sa composition, pour la rendre plus représentative et légitime, mais également sa mission, en lui assignant comme objectif premier le respect des missions de service public et non le respect de la concurrence libre et non faussée.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cet amendement.