Intervention de Robert Bret

Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 quinquies

Photo de Robert BretRobert Bret :

Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité.

Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la suppression de cet article.

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