Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 2 quinquies a pour unique objet l'inscription dans le droit gazier d'un dispositif existant déjà en matière d'électricité et qui donne à la CRE un pouvoir réglementaire supplétif dans un certain nombre de domaines bien encadrés, tels que l'accès aux réseaux, leurs conditions d'utilisation et le respect du principe de séparation comptable.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable quant à la suppression de cet article.