Intervention de Ladislas Poniatowski

Actuellement, la CRE n'a pas le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs aux dispositions relatives à la gestion des stockages de gaz.

Le ministre chargé de l'énergie, quant à lui, ne peut que sanctionner les infractions aux règles relatives à l'approvisionnement des clients pendant la période hivernale.

Sur la base de ce constat, l'Assemblée nationale, suivant en cela une proposition conjointe de sa commission des finances et de sa commission des affaires économiques, a décidé, par cet article 2 sexies, d'élargir les pouvoirs de sanction de la CRE et, par l'article 16 bis, de conforter les pouvoirs de sanction du ministre.

Vous avez eu raison, chers collègues Courteau et Desessard, de retirer vos amendements de suppression.

Quant à vous, chers collègues du groupe CRC, vous obtenez partiellement satisfaction puisque, comme vous l'avez rappelé, le stockage du gaz est un élément très important et qu'il est donc souhaitable que la CRE dispose, en la matière, d'un pouvoir de sanction, étant entendu que les pouvoirs du ministre sont renforcés par ailleurs.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer également votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.