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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 2 sexies
François Loos, ministre délégué :
Il est très important de prévoir un pouvoir de sanction. En effet, autant il est nécessaire de disposer d'éléments d'incitation dans la conduite d'une politique, autant il faut savoir prendre des mesures coercitives en cas de manquements.
En l'espèce, il appartient à la CRE d'intervenir, car elle dispose déjà, en vertu de la loi du 10 février 2000, d'un pouvoir assez large en la matière. Mais celui-ci ne concernait pas le stockage de gaz ; il est normal de combler ce manque.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
