Intervention de Ladislas Poniatowski

L'article 2 septies prévoit que la CRE approuve le programme d'investissement du gestionnaire du réseau de transport de gaz.

Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai pu constater que les opérateurs gaziers étaient réticents devant l'idée de voir la CRE procéder à un contrôle général sur leur politique d'investissement.

En fait, il s'agit simplement d'étendre au gaz ce qui s'applique aujourd'hui, avec succès, au réseau de transport d'électricité. En effet, le président de RTE m'a indiqué que cette procédure, qui existe depuis 2000, favorisait plutôt la réalisation des investissements nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement de tous nos concitoyens.

Toutefois, ayant entendu les craintes des opérateurs gaziers, la commission propose un amendement ciblant mieux la finalité de ce pouvoir d'approbation. Il tend à préciser que la CRE approuve ces programmes d'investissement afin de veiller au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. En outre, il est indiqué que la CRE pourrait refuser cette approbation uniquement en vertu de compétences qui lui sont confiées par la loi.