Intervention de Robert Bret

Dans le droit fil de nos interventions précédentes, nous ne souhaitons pas que la Commission de régulation de l'énergie dispose d'une telle prérogative.

En effet, l'article 21 de la loi de 2003, dans son troisième alinéa, prévoit que l'opérateur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz nature ».

Aux termes de cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis préalablement à l'autorisation de la Commission de régulation de l'énergie.

Si nous estimons que ce plan d'investissement doit effectivement être soumis à approbation, au regard des enjeux liés à la sécurité et à la continuité d'approvisionnement, nous considérons que cette autorisation doit être le fait non pas de la CRE, mais du ministre en charge de ce secteur.

En effet, les enjeux liés aux investissements dans le réseau de transport se posent en termes non pas de libre concurrence, mais de service public. Dans ce domaine, la CRE n'a ni compétence ni légitimité pour garantir l'intérêt général.