Intervention de Robert Bret

Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel.

Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE.

La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique.

Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission.

Certes, la CRE a pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz naturel, ainsi que de veiller au bon fonctionnement et au développement de ces infrastructures. Mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence.

D'ailleurs, dans un précédent article, qui réaffirme parfaitement cette logique, vous avez supprimé toute référence, parmi les compétences de la CRE, à l'exécution du service public.

Nous estimons donc que seuls le ministre chargé de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz doivent connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel réalisés par les opérateurs concernés.