Intervention de Ladislas Poniatowski

Je voudrais simplement préciser à nouveau que l'article 2 septies vise à calquer les règles applicables à l'électricité au domaine gazier. Il permet ainsi à la CRE d'approuver le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport.

C'est une bonne idée, même si, je viens de l'expliquer, il convient de procéder à quelques aménagements par rapport à la rédaction retenue par les députés. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 706.

Les sous-amendements n° 782 et 783, qui ont été déposés il y a moins d'une heure, se situent dans la logique « anti-CRE » que nos collègues du groupe CRC soutiennent systématiquement.

À titre personnel, je suis clairement défavorable à ces sous-amendements, car c'est bien au régulateur de veiller au bon développement des réseaux, pour que tous les acteurs y aient accès dans des conditions transparentes.

Cela ne veut pas dire que le ministre est écarté puisqu'il dispose de pouvoirs en la matière et approuve, je vous le rappelle, le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité.

De la même manière, en ce qui concerne le secteur du gaz, le transporteur informe systématiquement le ministre de ses projets d'investissement.

Les amendements n° 319 et 318 entrent également dans cette logique « anti-CRE ». La commission y est donc défavorable.