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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article additionnel après l'article 2 septies
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les directives européennes contraignent les entreprises énergétiques à dissocier, au sein de leur comptabilité, la fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette distinction n'aura plus de sens à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle tout le monde deviendra éligible.
La commission propose donc de remplacer cette obligation comptable par une distinction entre clients bénéficiant de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficiant pas.
