Intervention de Ladislas Poniatowski

Avec cet article 3, consacré au tarif social, nous abordons un volet important pour notre majorité et pour le Gouvernement.

Selon les collègues qui viennent de s'exprimer, le Gouvernement aurait créé un tarif social du gaz parce qu'il ne fait pas confiance au marché. Ce n'est pas vrai !

Lors de la discussion générale, j'ai bien écouté les intervenants, à quelque groupe qu'ils appartiennent : tout le monde a souligné l'importance du phénomène de la hausse du prix du pétrole, rappelant que les contrats gaziers étaient des contrats à long terme basés sur le pétrole. Certains d'entre vous, chers collègues, ont expliqué que la demande de gaz était plus forte que l'offre. Il a également été largement rappelé que la France était dépendante de ses fournisseurs, qu'elle importait 46 % de son gaz de l'Algérie et de la Russie et que ces deux pays venaient de conclure, cet été, un accord qui modifie sensiblement la donne.

C'est bien parce que le Gouvernement sait que la hausse du prix du gaz pose et continuera de poser des problèmes aux particuliers, notamment aux plus défavorisés, qu'il prévoit l'institution d'un tarif social du gaz comme il existe un tarif social de l'électricité.

De même, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous nous reprochez de créer ce tarif social du gaz par obligation et non par solidarité. Les élus de droite sont, tout autant que les élus de gauche, conscients que certains de nos concitoyens sont en difficulté. Nous avons tous ici envie de soutenir et d'aider ces familles.

D'ailleurs, j'ai bien noté que personne n'était hostile à ce tarif social. Vous exprimez simplement le souhait qu'on aille plus loin et qu'on agisse de manière différente. Mais, sur le fond, nous sommes tous d'accord.

J'en viens à l'amendement n° 321.

Le dispositif qui fonctionne actuellement pour l'électricité donne entière satisfaction. C'est pourquoi nous en faisons la copie conforme. Les modalités d'application reposent sur la constitution de fichiers de bénéficiaires par les seuls organismes d'assurance maladie. Y participent également des organismes d'allocations familiales et les caisses d'assurance retraite. Ce système marche bien : ne le compliquons donc pas comme cela est proposé avec cet amendement !

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.