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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 3
François Loos, ministre délégué :
Il est également défavorable.
La loi de 2000, qui a institué le tarif de première nécessité de l'électricité, ne prévoit pas de dispositif tel que celui qui est proposé dans cet amendement. En outre, c'est au décret, non à la loi, de régler les points qui sont évoqués dans cet amendement.
