Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 3

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements « anti-CRE ». Vous êtes, chers collègues, dans votre logique qui consiste à retirer des compétences à la CRE pour les redonner au ministre. Je voudrais cependant vous rappeler que le ministre est, après proposition de la CRE, celui qui est en définitive compétent pour fixer le niveau des tarifs.

L'avis de la commission est donc défavorable.

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