Intervention de Ladislas Poniatowski

Dans la pratique, la CRE peut consulter qui bon lui semble avant d'adresser au ministre des propositions en matière tarifaire. Elle consulte d'ailleurs aussi bien des représentants des salariés que des personnes et des organismes qui siègent à l'Observatoire. Il n'est pas opportun de rendre obligatoire de telles formalités consultatives qui, dès lors qu'elles ont un caractère non contraignant, sont de nature réglementaire.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.