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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 3
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La commission ne peut être qu'hostile à une telle suggestion, ce qui ne vous surprendra pas !
En effet, tous nos approvisionnements gaziers ne reposent pas sur des contrats à long terme, même s'il est souhaitable de développer de tels contrats ; nous en avons déjà parlé.
Le contrat de service public signé entre le Gouvernement et Gaz de France spécifie que 80 % au moins de ses contrats doivent être à long terme. Gaz de France va au-delà puisque près de 85 % d'entre eux sont des contrats à long terme.
En revanche, il n'est pas normal de pénaliser les fournisseurs en ne leur permettant pas de répercuter dans leurs tarifs de vente les coûts d'approvisionnement, qui ne sont pas tous fondés sur des contrats à long terme.
Enfin, s'agissant de l'harmonisation des tarifs - c'est l'autre volet de votre amendement -, le droit en vigueur prévoit une telle harmonisation dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Vous proposez d'uniformiser ces tarifs sur le territoire de chacune des autorités concédantes ; c'est également impossible.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
