Intervention de Daniel Reiner

Il s'agit ici du tarif spécial de solidarité pour les ménages surendettés.

Dans notre pays, en 2005, 156 000 ménages faisaient l'objet d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. Ce chiffre, notons-le, est en hausse de 31 % par rapport à 2002, signe que la contraction du pouvoir d'achat et la montée de la précarité, combinées à des promotions toujours plus offensives des crédits à la consommation, que l'on peut déplorer, ont des conséquences sociales désastreuses.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation quelquefois dramatique des foyers surendettés, des commissions de surendettement ont été créées en 1990 par la loi Neiertz dans tous les départements. Elles s'attachent, depuis lors, à apporter des solutions aux dossiers de plus en plus nombreux qui leur sont soumis : alors qu'on en comptait à peu près 90 000 en 1990, il y en avait plus de 180 000 l'année dernière.

Pour accroître les moyens d'action de ces commissions, la loi du 1er août 2003 a institué la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d'accorder des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire de les effacer en tout ou partie.

Ainsi, en cohérence avec la loi de 2003, cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement.

En effet, à quoi sert-il que les commissions de surendettement déploient des efforts si les difficultés financières des familles concernées continuent à s'aggraver ? La solvabilité, que l'on sait fragile, de ces ménages justifie pleinement qu'ils puissent acquitter leur facture de gaz non pas au prix fort, ce qui risquerait d'accroître leurs dettes, mais au tarif spécial de solidarité.

Je voudrais rappeler, à cet instant, que le gaz sert notamment au chauffage du logement et relève, à ce titre, des biens de première nécessité.

C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.