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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3
Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement relance le débat sur les bénéficiaires des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz.
Nos collègues députés ont considéré qu'il était plus clair de préciser que les bénéficiaires du tarif social pour le gaz seront les bénéficiaires du tarif social pour l'électricité. Je partage totalement ce point de vue, puisque tous les consommateurs de gaz sont aussi et avant tout des consommateurs d'électricité.
Entrer, comme cela nous est proposé, dans un débat sur l'élargissement au cas par cas de catégories bien spécifiques de personnes pouvant prétendre au bénéfice du tarif social pourrait se révéler sans issue.
En revanche, je suis tout à fait favorable, je le répète, à ce que le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice du dispositif puisse progressivement être rehaussé par la voie du décret. Nous en avons longuement débattu hier.
S'agissant de cet amendement, il n'y a pas lieu d'accorder par principe le bénéfice du tarif social pour le gaz aux personnes faisant l'objet d'une procédure de faillite personnelle. Au sein de cette catégorie, pourront en bénéficier les titulaires de revenus inférieurs au plafond de 5 540 euros annuels.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
