Intervention de Bernard Dussaut

Nous souhaitons que les ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité se voient garantir l'applicabilité automatique de leurs droits.

Cette demande procède d'un principe de réalisme. En effet, si l'on se réfère au dispositif de la couverture maladie universelle, on constate que 1, 4 million de nos concitoyens y sont éligibles mais que 550 000 d'entre eux seulement en bénéficient effectivement.

Afin que cette situation ne se reproduise pas s'agissant de l'accès à l'énergie, nous souhaitons donc que les ménages concernés ne soient pas contraints de formuler une demande afin de pouvoir bénéficier de la tarification spéciale de solidarité.

Nous savons tous que ces familles connaissent parfois de très grandes difficultés et que le fait de devoir effectuer des démarches administratives peut les dissuader de faire valoir leurs droits.

Nous recevons tous, dans nos permanences, des ménages démunis n'arrivant plus à joindre les deux bouts, qui ont été brusquement rejetés vers le RMI - versé par les conseils généraux - et en sont réduits à accepter des « bouts d'emploi » qu'ils additionnent les uns aux autres dans les conditions les plus difficiles, sans jamais obtenir l'équivalent d'un temps plein dignement rétribué. Tel est le quotidien de millions de nos concitoyens.

Ainsi, parce que nous entendons faire de ce tarif spécial - piètre consolation en regard du désastre que représente la privatisation de GDF - non pas une simple disposition d'affichage, mais un véritable droit applicable automatiquement aux personnes éligibles, nous demandons au Sénat d'adopter le présent amendement.