Intervention de Ladislas Poniatowski

Il s'agit d'un amendement de précision. Les députés ont simplifié - trop, même, serais-je tenté de dire - les modalités d'application du dispositif du tarif social pour le gaz.

Ils ont simplifié à l'excès la rédaction de l'article 3. Il convient donc de préciser qu'il s'agit des mêmes modalités d'application pour le gaz que pour l'électricité.

En effet, ce système s'appuie sur les fichiers des organismes d'assurance maladie qui répondent à des obligations de confidentialité des données.