Intervention de Sandrine Hurel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, il existe dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement, FSL, destiné à aider les locataires qui connaissent des difficultés pour payer leur loyer et/ou leurs charges locatives.

Le FSL permet en effet d'aider financièrement les ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour se maintenir dans leur logement.

Ses aides sont attribuées sous la forme de subventions ou de prêts, selon les ressources et la composition familiale.

Il est à noter que les FSL ne peuvent être saisis que par l'intermédiaire d'un travailleur social, ce qui constitue une garantie d'accompagnement social des personnes aidées par ces fonds.

Cette disposition permet d'ailleurs d'envisager un usage particulièrement pertinent des fonds publics, puisqu'il est intégré à un réseau de partenaires et inscrit dans le territoire.

Au titre de leurs missions d'aide au maintien dans le logement, les FSL peuvent être amenés à régler une partie d'un loyer ou d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité et à négocier avec le débiteur un échéancier pour le reste de ladite facture. Cette démarche permet d'apporter un soutien aux ménages faisant face à un accident de la vie.

Il est d'ailleurs à souligner que, d'après des témoignages qui sont revenus à plusieurs d'entre nous - en ma qualité de présidente de FSL et de conseillère générale, je peux vous les confirmer -, EDF fait preuve, dans certains départements, d'une réticence croissante à négocier avec les FSL des échéanciers de paiement. Cette tendance est très préoccupante.

Je voudrais donc redire ici la responsabilité des distributeurs d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, à l'égard des ménages défavorisés.

Ils sont opérateurs de service public et doivent donc contribuer à la solidarité nationale, que ce soit à travers leur cofinancement des FSL, comme le fait EDF, ou leur engagement en faveur d'échéanciers de paiement, pour les ménages faisant l'objet d'un dossier FSL.

Or les fonds de solidarité pour le logement sont alimentés par les deniers publics, notamment par les finances départementales. En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la gestion des FSL aux départements, alors qu'elle était partagée auparavant avec l'État, dans le cadre d'un financement à parité parfaite. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.