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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il n'y a donc pas lieu, outre cette procédure, de rendre applicable le tarif social sur ces parts de consommation, qui, de surcroît, - je tiens à vous le signaler - pourraient être supérieures au seuil de cent kilowattheures mensuels applicable aujourd'hui.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
