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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3
François Loos, ministre délégué :
L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Il s'agit effectivement de deux dispositifs distincts, qui s'additionnent cependant. Une personne en situation d'impayé peut être susceptible de bénéficier du tarif social du gaz, ce qui lui permettra de diminuer quelque peu le montant de sa dette.
Cela étant dit, le fait de conditionner le bénéfice du tarif social du gaz au non-paiement des dettes n'est pas, selon nous, la solution.
Je comprends bien votre préoccupation, madame la sénatrice. Le dispositif nouveau que nous mettons en place aujourd'hui aidera à résoudre, dans un certain nombre de cas, les problèmes des FSL, mais il ne permettra pas à lui seul de résoudre l'ensemble des problèmes liés au non-paiement.
