Intervention de Hélène Luc

Nous proposons, par cet amendement, de créer, pour Gaz de France, une obligation d'information du public sur les critères d'attribution du tarif spécial de solidarité, pour une part de la consommation de certains usagers.

En effet, quelle que soit la population effectivement concernée par la tranche sociale, il est essentiel que les usagers connaissent non seulement l'existence de la tarification spéciale, mais aussi ses critères d'attribution.

Dans la mesure où il appartient à l'usager qui est susceptible de bénéficier de ce traitement tarifaire particulier d'en faire la demande auprès de GDF, il paraît logique qu'il dispose des informations lui permettant, le cas échéant, de faire valoir ses droits.

Étant donné que ce dispositif est mal connu - je peux en témoigner - des familles en grande difficulté, et malgré l'attente forte auquel il répond, un certain nombre de familles concernées resteront sans doute exclues d'un droit auquel elles pourraient pourtant légitimement prétendre.

Cette obligation d'information du public correspond à une mission de service public à part entière, mais elle doit aussi contribuer à la concrétisation du droit à l'énergie pour tous, en prenant en compte la situation des personnes en difficulté, pour lesquelles le coût de la consommation de gaz est excessif.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement apporterait à tous les ayants droit la garantie d'être en mesure de solliciter cette aide à la fourniture d'un bien de première nécessité.

Monsieur le ministre, je me permets d'insister. En effet, lors du vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en 2000, un amendement identique relatif à l'électricité avait été repoussé au prétexte qu'un décret d'application répondrait à son objet.

Créer une telle obligation pour GDF nous paraît donc indispensable. Surtout, monsieur le ministre, ne me dites pas que cette disposition est d'ordre réglementaire ! Il s'agit d'une obligation, qui doit être inscrite dans la loi.