Intervention de Ladislas Poniatowski

Effectivement, le point que vous venez de soulever est d'ordre législatif, et ne relève donc pas du domaine réglementaire.

Cependant, je vous renvoie à l'amendement n° 766, présenté à l'article 13 et que nous avons déjà adopté en commission. Il répond très précisément à votre préoccupation, en allant même au-delà puisqu'il vise à assurer l'information du public sur les critères d'attribution du tarif social sans limiter cette obligation, comme le prévoit votre amendement, à Gaz de France. Il exige en effet que cette information soit donnée par tous les fournisseurs dans le cadre de leur offre précontractuelle.

C'est la raison pour laquelle je considère que cet amendement est satisfait, madame Luc. Je vous invite donc à le retirer. En disant que tous les ayants droit doivent être informés, vous avez raison. Or, tous les ayants droit, ce sont non seulement les clients de Gaz de France, mais aussi ceux qui, demain, recourront à un autre fournisseur. Ils sont tous pris en compte par l'amendement n° 766.