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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3
François Loos, ministre délégué :
M. le rapporteur vous a déjà répondu, madame Luc. C'est vrai, il s'agit d'une disposition d'ordre législatif.
L'article 13 énumère les conditions nécessaires pour l'établissement d'un contrat entre un consommateur et un producteur d'électricité ou de gaz. Il faut ajouter à cette liste l'information que vous venez d'évoquer, ce qui sera fait au moment de l'examen de cet article 13.
Nous avons déjà apporté quelques solutions ; M. le rapporteur vous en annonce de meilleures. L'amendement qu'il vient d'évoquer vous donnera satisfaction. Par conséquent, vous pouvez retirer votre amendement.
