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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3, amendement 331
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 331, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé :
« Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
