Intervention de Hélène Luc

Le dogme libéral martelé par votre Gouvernement, qui stipule que le secteur public serait inefficace et le privé performant - je le dis de façon lapidaire -, nous incite à la plus grande prudence quand ce dernier consent à préserver un « minimum » de service public.

Ainsi, l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie impose un minimum d'obligations de service public aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. L'article précise par ailleurs sur quoi portent ces obligations.

Toutefois, rien n'est stipulé sur les modalités de contrôle et leur respect. Or, sans contrôle, aucune mesure n'est coercitive. Il s'agit donc de consolider l'article 16 de la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, en fixant, par un décret en conseil d'État, lesdites modalités. Il s'agit d'une garantie que nos concitoyens sont en droit d'attendre et c'est là tout le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter.