Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à augmenter la pénalité de retard appliquée au fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public.

Nous avons de vives inquiétudes sur le comportement qu'adopteront les opérateurs, une fois que sera réalisée la fusion/privatisation entre Suez et Gaz de France, et que les clients domestiques seront placés dans le champ de l'ouverture du marché à la concurrence.

Il nous faut rappeler un certain nombre d'éléments évidemment fondés sur l'expérience de la contribution au service public de l'électricité. Ces éléments portent à la fois sur les conditions même de l'organisation logistique du service public et sur le contenu que l'on donne à la gestion « sociale » des situations de la clientèle la plus vulnérable et la plus précarisée.

Relevons, par exemple, que les agences clientèle situées dans le sud des Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et l'Essonne ferment les unes après les autres ; celle d'Issy-les-Moulineaux a fermé en août dernier. À l'agence d'Arcueil, la borne de paiement accessible aux usagers a fermé le 8 septembre dernier. Par conséquent, les paiements ultérieurs devront être effectués par voie postale ou électronique, ce qui allongera les délais et retardera les rétablissements de courant.

Alors que les agents d'EDF ou de GDF étaient attentifs aux situations de détresse sociale et s'efforçaient de rétablir l'électricité ou le gaz dès qu'un paiement était enregistré, cette nouvelle organisation éloigne les usagers des entreprises.