Intervention de Ladislas Poniatowski

Si vous le permettez, la commission se contentera d'émettre un avis sur le problème posé par les amendements, puisque, en tant que rapporteur, c'est le seul que j'ai étudié, et non sur le vrai problème que vient de soulever notre collègue Yves Coquelle, pas plus que sur les nombreux sujets qui ont été évoqués par Bernard Vera.

L'amendement n° 327, comme les trois suivants, a pour objet d'augmenter le taux de la pénalité de retard dont seront redevables les fournisseurs de gaz n'ayant pas acquitté la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz.

Le Gouvernement a retenu pour le gaz le taux de 10 % par analogie avec celui qui est applicable en matière de CSPE. Il n'y a pas de raison de pénaliser plus les opérateurs gaziers que les opérateurs électriques. Le fait que vous proposiez quatre amendements sur ce sujet démontre que vous avez peut-être une incertitude quant au comportement à tenir et à la sanction à prendre.

Nous souhaitons maintenir le taux fixé par le Gouvernement et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.