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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3
François Loos, ministre délégué :
Sur les amendements proprement dits, j'ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, il est interdit en France, quel que soit le cas de figure, de couper la fourniture d'électricité, de chaleur, de gaz ou de distribution d'eau à partir du 15 novembre.
