Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Ces amendements ont le même objet et nous n'allions pas les défendre les uns après les autres. Mais comprenez bien qu'avec la privatisation de GDF, nous changeons complètement de logique ! Il est alors évident que la contribution sociale d'un groupe privé, dont l'objectif sera de satisfaire les actionnaires, risque fort d'être secondaire par rapport aux profits nécessaires pour répondre justement à la satisfaction de ces derniers ! C'est la raison pour laquelle nous insistons et, face à cette logique tout à fait nouvelle qui va régir l'opérateur gazier, proposons d'alourdir le taux de la pénalité.

Certes, le Gouvernement a retenu pour le gaz un taux équivalent à celui qui est applicable pour l'électricité. Mais EDF n'est pas encore une entreprise privée et nous espérons bien tout faire pour empêcher qu'elle le devienne ! Mais la logique d'un opérateur privé est claire : son objectif premier sera le profit et non le service public ! C'est la raison pour laquelle il doit être pénalisé plus lourdement en cas de non-paiement de la contribution sociale.

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