Intervention de Gérard Longuet

On peut alors s'interroger : puisqu'une marge existe, à qui appartient-elle ? Du point de vue juridique, elle revient à l'entreprise. Ce sont les conditions de l'ouverture au marché.

Pour conclure, je souhaiterais expliquer le sens de mes amendements, dont tout le monde aura compris qu'il s'agit d'amendements d'appel, car je n'ai évidemment pas la prétention de régler le problème.

Monsieur le ministre délégué, vous avez mené avec brio, avant la discussion à l'Assemblée nationale et durant ses travaux, de très nombreuses négociations et arbitrages pour parvenir à un tarif de retour qui soit acceptable par les uns et les autres.

Je profiterai juste de l'examen de ces articles 3 bis et 3 ter pour me réjouir que M. le rapporteur nous propose un amendement avec clause de revoyure. Car le problème de l'avenir de la marge du nucléaire n'est absolument pas réglé de façon définitive. EDF doit-elle aligner le nucléaire sur le prix du thermique et conserver une marge importante pour ses actionnaires et pour son cash-flow ? Ce ne serait pas une mauvaise solution en soi, mais elle jouerait au détriment des consommateurs français, qui, dans le cadre du monopole, ont déjà financé le nucléaire pendant quarante-cinq ans.

L'autre solution, extrême, consisterait à séparer la production de la distribution. Cela reviendrait à priver notre entreprise de son principal atout, ce que, pour ma part, je n'accepte pas.

Entre les deux, il existe certainement, monsieur le ministre délégué, une possibilité d'associer à la dérégulation un partage pertinent de cet avantage.

Je souhaite que nous mettions à profit ces débats et les deux ans que M. le rapporteur nous suggère pour obtenir la transparence dans cette affaire. Car il n'y aura pas de nucléaire en France qui ne soit compris et accepté par l'opinion publique. Les Français ont, à juste titre, le sentiment d'avoir consenti des efforts et participé au financement du nucléaire en supportant des tarifs qui ont longtemps été supérieurs aux prix pratiqués dans le reste du monde. Il s'agissait de l'indépendance nationale. Nous avons donc pris des risques que d'autres n'acceptent pas de courir en Europe. Nous sommes prêts à poursuivre dans cette voie, mais, de grâce, faisons en sorte que cet avantage soit très largement partagé !