Intervention de Ladislas Poniatowski

Les directives européennes remontent à cette époque-là ! C'est seulement sur la troisième étape, c'est-à-dire sur l'ouverture du marché pour tous les consommateurs, que, nous sommes bien d'accord, vous ne vous êtes pas prononcés favorablement.

Pour autant, la situation actuelle, qui voit des entreprises en situation si difficile que certains de nos collègues députés ont été amenés à proposer d'insérer ce qui est aujourd'hui l'article 3 bis, est le résultat d'un choix arrêté, à l'époque, par une majorité de gauche, il ne faut pas l'oublier.