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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3 bis, amendement 770
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry, Fournier et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce tarif s'applique également, dans les mêmes conditions, aux groupements d'achat qui ont conclu un contrat d'électricité pour approvisionner plusieurs consommateurs finals ».
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
