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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 3 bis, amendement 65
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
tarif réglementé de vente hors taxes
insérer les mots :
au 1er août 2006, à la seule fourniture, hors transport,
La parole est à M. Gérard Longuet.
