Intervention de François Loos

Cette précision est donc d'autant moins utile qu'elle comporterait une ambiguïté.

En revanche, je suis favorable à un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif transitoire. Il est fréquent que les parlementaires exigent des rapports mais, pour une fois, je suis d'accord pour reconnaître que c'est la formule la plus adaptée en l'occurrence.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 784. Il est également défavorable au sous-amendement n° 774, pour les raisons que je viens d'indiquer à l'instant. En revanche, il est favorable au sous-amendement n° 770 rectifié, car le tarif de retour bénéficiera également aux groupements d'achat publics et privés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 785, même s'il est évident que les fournisseurs doivent informer les consommateurs. À cet égard, toute la publicité faite à nos débats représente déjà une source d'informations très intéressante pour les entreprises concernées.

S'agissant de l'amendement n° 58 rectifié, il existe déjà un dispositif très avantageux pour l'achat des pertes d'électricité. Nous en avons déjà parlé lors de l'examen de l'article 1er. Le Gouvernement demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Le taux de 20 % proposé dans l'amendement n° 195 rectifié me semble être trop haut, mais le taux 10 % comme proposé dans l'amendement n° 335, serait trop bas.