Intervention de Éliane Assassi

À la lecture de ce sous-amendement, nous avons éprouvé un sentiment pour le moins étrange dans la mesure où nous nous souvenions que, en 2003, les parlementaires européens français membres de l'UDF avaient voté, et sans la moindre difficulté, les deux directives « gaz » et « électricité » qui ont ouvert le champ de la concurrence en matière énergétique et créé, notamment, les conditions de l'application de tarifs librement décidés par les contraintes de marché !

L'application du principe de concurrence libre et non faussée, mes chers collègues, c'est tout de même - ne l'oublions pas ! - la fixation du prix des biens et des services aux conditions économiques créées par la formation du prix.

Et voilà que ce principe de concurrence se heurte, d'un seul coup, aux réalités !

Or la réalité, c'est que les prix de l'énergie ont sensiblement augmenté dans la dernière période, permettant ainsi aux fournisseurs d'électricité et d'énergie, de manière générale, de connaître une véritable explosion de leurs bénéfices.

L'irréversibilité, mes chers collègues, est contenue -devons-nous le souligner ? - dans la directive « gaz » comme dans la directive « électricité ».

Pour prendre une image adaptée, l'irréversibilité, c'est comme mettre les doigts dans la prise et n'être plus autorisé à les retirer ensuite ! Exercer son droit à l'éligibilité, c'est accepter de recevoir ensuite la « décharge » quand le prix à payer augmente !

Au demeurant, la réalité, dans cette affaire, est que le recours aux tarifs réglementés deviendra l'exception et que l'acceptation par les usagers des prix du marché sera la règle.

Mes chers collègues de l'UC-UDF, votre sous-amendement est intéressant, car il offre précisément la démonstration que les principes guidant l'article 1er causent des dégâts majeurs en termes de pouvoir d'achat des usagers, qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités territoriales pour leurs réseaux publics, ou enfin des particuliers.

Évidemment, nous ne voterons pas l'amendement n° 19, mais nous voterons ce sous-amendement.

Au moment où, par exemple, le budget des hôpitaux publics est directement victime de la hausse des tarifs de l'énergie, hausse qui grève lourdement les frais de fonctionnement encadrés dans l'enveloppe globale de l'ONDAM, c'est bien la moindre des choses que les parlementaires présents ici, représentant les collectivités locales, réagissent pour régler ce problème.

En tout état de cause, j'insiste : il ne fallait pas dans ces conditions, mes chers collègues, voter l'article 1er puisque, à l'occasion de cette discussion, nous venons de voir que son principe général pose manifestement de sérieux problèmes d'application !