Intervention de Daniel Reiner

Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cet article 3 bis. Cela étant, personne ici ne nie la réalité du problème. Nous sommes là pour trouver des solutions pour le présent et pour l'avenir, non pour nous pencher sur le passé. De ce point de vue, la proposition formulée par M. le rapporteur répond au problème posé.

C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement n° 19 ni contre l'amendement n° 20 qui, en quelque sorte, en découle. Nous voulons ainsi montrer que nous partageons le souci légitime d'améliorer la situation d'un certain nombre d'entreprises qui ont été pénalisées par un système que, d'une certaine manière, nous condamnons.