Intervention de René Garrec

Pour cette raison, le délai de communication de ses archives aurait pu être fixé à cinquante ans. Mais Robert Badinter s’est montré favorable à l’acceptation du délai de vingt-cinq ans, ce qui est mieux pour tout le monde. Je tiens à le remercier de sa position, qui était d’ailleurs identique à celle de Pierre Mazeaud.

L’Assemblée nationale a adopté quelques amendements, ce qui nous obligera d’ailleurs tout à l'heure à solidariser les deux textes puisque, l’un expliquant l’autre, il faudra bien qu’ils soient publiés en même temps.

S’agissant du projet de loi ordinaire, le Sénat a donné un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales, qui avaient échappé à la sagacité des conseillers techniques du ministre. On ne peut pas en vouloir à ces derniers, car c’est assez récent. De plus, lorsque l’on est plongé dans un dossier, des oublis se produisent parfois. Pour en avoir fait moi-même l’expérience en cabinet ministériel, je suis très sensible au fait que les autres soient sujets aux mêmes défaillances ! Cela m’incite à penser que je n’étais pas plus mauvais qu’ils ne le sont aujourd’hui !