Intervention de René Garrec

Madame la ministre, vous avez omis de préciser, en dépit des exigences posées par l’article 38 de la Constitution, le délai pendant lequel le Gouvernement peut prendre l’ordonnance et celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. Je vous soumettrai donc un amendement simple visant à fixer les délais respectivement à neuf mois et à trois mois.

Enfin, les nouveaux délais de communication adoptés par l’Assemblée nationale nous paraissent une solution de compromis équilibré. Je n’y reviens donc pas.

Madame la ministre, nous n’avons pas pu aboutir à un texte conforme, mais, hormis nos amendements purement rédactionnels ou ceux qui portent sur les délais relatifs à l’ordonnance, nous sommes très proches de la version adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle, vous l’avez dit, « respecte un équilibre harmonieux » et est bien conçue. Cela convient donc parfaitement à la commission des lois.