Intervention de Robert Badinter

L’amendement n° 1 ne présente qu’un caractère formel dans la mesure où le Conseil constitutionnel est prêt. Il n’est pas grave d’attendre cinq mois.

Monsieur le président, je profiterai de cette explication de vote pour donner la position du groupe socialiste sur ce projet de loi organique. Comme je l’ai indiqué en première lecture, le présent texte constitue indiscutablement un pas en avant.

La question des archives du Conseil constitutionnel est particulière. Lors de ma nomination au Conseil, j’ai constaté que les archives étaient admirablement tenues et ouvertes aux chercheurs sur leur demande. Elles faisaient l’objet d’une sorte de gestion coutumière qui ne soulevait aucune difficulté. J’ai d’ailleurs observé que les chercheurs ne se massaient pas à la porte du Palais Royal. Lorsqu’un doctorant ou, parfois, l’un de nos collègues constitutionnalistes se présentait, nous le saluions avec joie et lui offrions toutes les commodités nécessaires. Il pouvait travailler autant qu’il le voulait.

M. Mazeaud, lorsqu’il présidait le Conseil constitutionnel, a préféré, à juste titre, réglementer cet accès. Il a décidé que les archives seraient librement accessibles après un délai de soixante ans, tout en maintenant l’usage de l’ouverture aux chercheurs.

Le projet de loi organique ramène ce délai à vingt-cinq ans, et je m’en réjouis.

M. Garrec a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il a consulté M. Mazeaud et moi-même. Une difficulté pouvait venir de la double nature des missions du Conseil constitutionnel, juridictionnelle, d’une part, et institutionnelle ou générique, d’autre part.

Pour les délibérations du Conseil constitutionnel et les autres documents afférents aux décisions, hors contentieux électoral – rapports, procès-verbal des discussions et décisions –, le délai de vingt-cinq ans, retenu par le Gouvernement, est bien adapté.

La consultation de ces documents doit en effet être très largement ouverte. Elle sera d’autant plus bénéfique que, je l’ai rappelé, il n’y a pas, au Conseil constitutionnel, d’opinion dissidente. Il est donc important que les juristes puissent connaître les points de vue échangés à propos de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

En ce qui concerne le plein contentieux, c’est-à-dire les élections, on pouvait s’interroger sur le délai le plus approprié. Fort heureusement, la commission des lois a décidé, à l’unanimité, qu’il convenait de s’en tenir au délai le plus court, c’est-à-dire vingt-cinq ans. C’est très bien ainsi.

En effet, contrairement aux contentieux judiciaires ordinaires, il n’y a pas de protection de la vie privée en matière d’élection. Tout relève du domaine public. Nous avons tout à gagner à un délai de vingt-cinq ans. Je me plais à dire, non sans ironie, que, après avoir pris connaissance des déclarations fulminantes ou des imprécations de ceux dont l’élection a été annulée – toujours à l’unanimité et pour les motifs, croyez-moi, les plus fondés qui soient –, les chercheurs pourront constater qu’il y a souvent un abîme entre le brouhaha suscité par une annulation, les protestations rageuses et la réalité. Soyons-en heureux pour l’histoire immédiate !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le projet de loi organique.