Intervention de René Garrec

Ma chère collègue, je reprendrai ce que j’ai répondu à M. Renar en première lecture !

Le projet de loi – c’est un fait – se borne à consacrer une pratique très répandue, la conservation d’archives publiques par certaines sociétés privées d’archivage. Ce faisant, il encadre de façon fort opportune cette pratique en proposant, d’une part, d’instaurer pour ces entreprises un régime d’agrément préalable par la direction des Archives de France, d’autre part, d’exclure le recours à ces sociétés pour les archives définitives, qui, par définition, relèvent de la compétence exclusive des archives publiques.

Les garde-fous semblent donc suffisants. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.