Intervention de René Garrec

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans la discussion générale, le délai qui figure à l’article 11 est le fruit d’une concertation entre le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et moi-même. Nous l’avons retenu parce qu’il correspond à une demande des historiens et, pour ce qui concerne les textes simples, marque un progrès, puisque des délais de soixante ans, voire de cent vingt ans pour les dossiers de carrière des fonctionnaires, sont ramenés à cinquante ans !

Je le répète, c’est un délai équilibré qui préserve à la fois la recherche historique et la protection de la réputation des personnes.

Quant aux dérogations, pourquoi voulez-vous qu’elles soient désormais données au compte-gouttes ? Actuellement, elles sont accordées de façon assez libérale, puisque 98 % d’entre elles reçoivent un avis favorable ; il n’y a pas de raison que cela change, et je crois qu’il ne faut pas faire de procès d’intention aux administrations qui délivrent ces autorisations.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.