Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement, cosigné par plusieurs membres de la commission des affaires sociales, dont son président, a trait aux problèmes liés à l’archivage des dossiers médicaux des patients.

En effet, depuis un décret du 4 janvier 2006 pris en Conseil d’État en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dont est issu l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, les établissements de santé rencontrent des difficultés dans l’archivage des dossiers de leurs patients. Une instruction ministérielle d’août 2007 limite en outre au dossier électronique la possibilité d’héberger les informations médicales auprès d’un tiers.

S’agissant du support papier, il ne peut pas y avoir d’externalisation compte tenu d’une interdiction prise en vertu de l’article R.1112-7 du code de la santé publique.

Conserver des dossiers papier sur un site peut s’avérer dangereux au regard des risques d’incendies ou d’inondations. On sait bien que les dossiers ne sont pas forcément conservés dans les endroits les plus accessibles : ils sont dans les sous-sols, par exemple.

L’archivage est donc à la fois très contraignant pour les établissements et dangereux pour la sécurité tant des personnels travaillant dans les locaux que des patients y séjournant. En outre, ces dossiers peuvent être perdus. L’actualité d’aujourd’hui évoque ainsi l’affaire d’une femme qui intente un procès à un hôpital parce que son enfant mort-né a été réanimé : l’établissement en cause déclare que le dossier médical a été perdu. L’archivage des dossiers médicaux constitue donc un vrai problème.

Cet amendement tend à autoriser l’hébergement par un tiers des données de santé quel qu’en soit le support –informatique ou papier –, tout en apportant les garanties nécessaires quant à la protection des données personnelles.

Une mission de service public sera ainsi confiée aux établissements médicaux privés. Ces propositions figurent d’ailleurs dans le rapport de la commission de concertation sur les missions de l’hôpital présidée par M. Gérard Larcher.