Intervention de René Garrec

L’amendement vise à autoriser l’hébergement par un tiers de données de santé appartenant à des établissements privés de santé, quel qu’en soit le support, informatique ou papier.

C’est une proposition très raisonnable. Néanmoins ni la loi du 4 mars 2002 ni le décret du 14 juillet 2006 n’interdisent aux établissements privés de santé de confier à des sociétés privées d’archivage la gestion de leurs archives, qu’elles soient sur support papier ou numérique. On ne comprend d’ailleurs pas pourquoi les pouvoirs publics auraient traité différemment la conservation des archives en fonction du caractère public ou privé de l’établissement.

Il semble toutefois qu’une circulaire interprète contra legem les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées en réduisant la possibilité de conservation au sein d’archives numériques. Cette circulaire me semble donc nulle de droit.

Il est difficile de régler ce problème dans le texte en rendant la loi « bavarde », reproche que nous adresse fréquemment le Conseil d’État.

Madame la ministre, je pense donc que vous pourriez agir utilement en intervenant auprès de votre collègue chargée de la santé pour que cette circulaire soit rectifiée ou supprimée. La commission souhaiterait connaître votre avis à cet égard.