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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Archives — Article 29, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
dispositions législatives portant sur l'accès
rédiger comme suit la fin de cet article :
aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 9.
