Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je voterai cet amendement, qui soulève un vrai problème.

Monsieur le rapporteur, il est clair que l’habilitation à agir par ordonnance porte notamment sur le sujet dont nous venons de débattre : rien n’empêche que l’ordonnance modifie ce qui n’est pas encore adopté. Pouvez-vous nous garantir que pas un mot ne changera dans le texte qui nous est soumis une fois que ce dernier aura été adopté ?

Sous une apparence technique, ainsi que vient de l’indiquer M. le rapporteur, le champ de l’ordonnance est en fait très large, puisque celle-ci vise à harmoniser les conditions de communication des documents, qu’il s’agisse des documents administratifs ou des archives publiques. Il ne s’agit pas là d’un sujet mineur.

Madame la ministre, pouvez-vous prendre l’engagement que le Gouvernement inscrira bien à l’ordre du jour du Parlement le projet de loi de ratification ?