Intervention de Alain Gournac

Selon quels critères le respect de l'obligation d'oeuvrer en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations sera-t-il apprécié ? J'aimerais qu'on me l'explique ! La mesure présentée paraît difficilement applicable. En cas de discrimination notoire, les tribunaux et la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont là pour sanctionner. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.