Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 24 du projet de loi a pour objet de créer un contrat de responsabilité parental, conclu entre le président du conseil général et les parents du mineur en situation d'absentéisme scolaire et, plus largement, en cas de carence éducative.

Voici formalisée ici la vieille idée, prônée de longue date par la droite française, selon laquelle il est pertinent de suspendre les prestations familiales aux familles jugées « non méritantes ». Il s'agit là d'une approche libérale-sécuritaire des problèmes sociaux. On renvoie ainsi chacun à sa responsabilité individuelle !

Peut-être aurai-je l'occasion de revenir sur ce sujet dans la discussion, mais mon collègue Jean-François Voguet s'est déjà clairement prononcé sur l'article 24. Il y reviendra d'ailleurs en défendant l'amendement n° 801.

Cela dit, je ne peux m'empêcher de faire le lien entre le rapport de l'INSERM sur « le trouble des conduites chez l'enfant et l'adolescent » et le futur texte sur la prévention de la délinquance concocté par le ministre de l'intérieur, sans oublier bien sûr le non moins consternant - pour ne pas dire choquant - rapport de M. Jacques-Alain Bénisti sur la prévention de la délinquance. Notre collègue député y présente ce qu'il appelle « la courbe de la délinquance ».